ART.1 : CONDITIONS ET ACCEPTATION
Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la réservation.
La réservation est effective après acceptation de la demande par AC COURSE PRIVEE (raison sociale) sous le nom commercial VTC BORDEAUX METROPOLE (Par mail, Courrier, SMS).
ART.2 : RÉSERVATIONS
Le fait de réserver vaut l’acceptation entière par le client des présentes CGV.
Toute réservation doit être passée via le site, email, appel téléphonique ou SMS . Chaque réservation doit comporter :
– Le nom du client
– L’adresse mail
– Le numéro de téléphone
– L’adresse de départ et d’arrivée
– La date et l’heure de la prestation
– Le nombre de passagers (adultes/enfants) et le nombre de bagages
– Un e-mail ou SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre
réservation.
ART.3 : PRESTATIONS
La prestation se réalise au jour et à l’ heure précisée lors de la réservation, AC COURSE PRIVEE s’engage à être ponctuel. En cas de force majeure (accident, difficulté de circulation, route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de force de police, douanes, pompiers, sans que cette liste soit limitative), AC COURSE PRIVEE s’engage à mettre tout en oeuvre pour poursuivre la continuité du service, en faisant appel à une autre société partenaire ou autre.
En cas de retard du client, les 15 premières minutes sont inclues dans le prix facturé, puis 15€ par tranche de 30 minutes. Dans le cas où le client ayant réglé un service ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de AC COURSE PRIVEE ne pourra être engagée, aucun remboursement ni indemnité ne seront dus.
ART.4 : TARIFS
AC COURSE PRIVEE fixe le prix de la prestation en fonction des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant, les assurances illimitées des personnes transportées et les péages sont inclus dans le transport.
ART.5 : MISE A DISPOSITION
Correspond à la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur pour un nombre d’heure précisé à la commande, le tarif n’inclut pas les frais de parking, de repas, et d’hôtel pour le ou les chauffeurs. Un nombre de kilomètres maximal est indiqué pour chaque durée réservée. Si la durée réservée n’est pas indiquée dans les exemples suivants, contactez AC COURSE PRIVEE par email afin de connaitre le nombre de kilomètres : ac.courseprivee@gmail.com
Exemple :
1 heure de mise à disposition : 20 kilomètres
2 heures de mise à disposition : 50 kilomètres
4 heures de mise à disposition : 100 kilomètres
8 heures de mise à disposition : 200 kilomètres
Le paiement du tarif de la course ou d’une mise à disposition et des prestations complémentaires doit intervenir avant le début du service. Lorsque AC COURSE PRIVEE autorise au client un délai de paiement, la facture mentionne alors la date auquel le paiement doit être effectué. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités, telles que définies à l’article L.441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. Le non paiement total ou partiel d’une facture une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme,
à la date de ce manquement et autorise AC COURSE PRIVEE à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.
ART.6 : ANNULATION DU CONTRAT
L’annulation du contrat devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société AC COURSE PRIVEE au 63, rue de la Dauge Bâtiment H Appartement 4, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC.
En cas d’annulation du contrat de la part du client, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

• En cas d’annulation 48 h avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 30% du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation 24 h avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 50 % du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 100 % du montant TTC de la prestation.
En cas de résiliation par la société AC COURSE PRIVEE, le client a droit au remboursement immédiat des sommes versées
Il est possible de modifier la prestation jusqu’à 2h avant son début sans frais.
ART.7 : MODIFICATION DU CONTRAT LORS DE LA PRESTATION
Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du prix convenu. AC COURSE PRIVEE se réserve le droit de refuser ces modifications.
ART.8 : PAIEMENT
Les paiements acceptés sont les suivants : Carte de crédit (type Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) Virement bancaire, Espèces. Aucun paiement par chèque ne sera accepté. A aucun moment AC COURSE PRIVEE ne peut accéder à vos données bancaires.
ART.9 : PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
AC COURSE PRIVEE fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite.
ART.10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les parties au contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; modifiée par la loi du 6 août 2004.
ART.11 : SOUS-TRAITANCE
AC COURSE PRIVEE se réserve le droit de faire appel à des entreprises sous traitantes afin d’assurer la continuité du service.
ART.12 : QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :
• Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
• Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
• Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.
AC COURSE PRIVEE s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
ART.13 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage :
• Au respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, réhausseur …),
• À respecter l’interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
• À respecter l’interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
• Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. AC COURSE PRIVEE ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
• Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
• Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB.
• Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 250,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
• Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de AC COURSE PRIVEE, que des tiers.
AC COURSE PRIVEE décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. AC COURSE PRIVEE se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.